Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20/10/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LE GAMA, société exploitant la marque RESTO FORGE (ci-après « RESTO FORGE »), et toute personne qui commande une prestation de conseil ou d'accompagnement (ci-après « le Client »).
- Raison sociale : LE GAMA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €
- Marque exploitée : RESTO FORGE (RestoForge)
- Immatriculation : RCS Paris 827 982 414
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR63827982414
- Siège social : 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08
- Téléphone : +33 (0)7 59 62 93 13
- Email : hello@cabinetrestoforge.com
- Représentant légal et directeur de la publication : Maxime Laloë
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle : restaurateurs, dirigeants d'établissements de restauration, porteurs de projet de création ou de reprise agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client, agissant à titre professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite de RESTO FORGE. Les conditions particulières figurant dans la proposition commerciale acceptée par le Client complètent les présentes CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.
2. Prestations
RESTO FORGE propose des prestations de conseil et d'accompagnement en restauration indépendante, notamment : diagnostic de rentabilité, analyse du prime cost, du coût matières et de la masse salariale, révision de la carte et des prix, organisation et planning, pilotage et tableaux de bord, trésorerie, validation de projets de création ou de reprise, structuration et développement multi-établissements, préparation à la cession.
Le contenu, le périmètre, les livrables, la durée et le calendrier de chaque prestation sont définis dans une proposition commerciale personnalisée, établie après un premier échange avec le Client. La durée d'un accompagnement varie de quelques jours à plusieurs mois selon les besoins.
Le diagnostic de rentabilité en ligne et le premier échange téléphonique sont gratuits et sans engagement. Ils ne constituent pas une prestation au sens des présentes CGV.
3. Prix
Les prestations ne font pas l'objet d'un tarif public. Les honoraires sont fixés dans la proposition commerciale, en fonction du périmètre et de la durée de la mission. Ils sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.
Sauf mention contraire, les frais de déplacement engagés à la demande du Client en dehors de Paris sont facturés en sus, sur justificatifs ou selon les modalités prévues dans la proposition.
4. Commande
La commande devient ferme et définitive à la réception par RESTO FORGE de la proposition commerciale ou du devis signé par le Client, avec la mention « Bon pour accord », ou de son acceptation écrite par email, et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
Toute modification du périmètre demandée par le Client après la commande fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
5. Modalités de paiement
Les modalités de paiement (paiement comptant, acompte à la commande, paiement échelonné ou mensuel selon la durée de la mission) sont précisées dans la proposition commerciale. À défaut, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
6. Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
RESTO FORGE se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
7. Accompagnements dans la durée
Lorsque la proposition prévoit un accompagnement mensuel, celui-ci est conclu pour la durée initiale indiquée. Sauf stipulation contraire, il se poursuit ensuite par périodes mensuelles, chaque partie pouvant y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours. Tout mois commencé est dû.
8. Déroulement des prestations et rendez-vous
Les séances de travail se tiennent à distance, en visioconférence ou par téléphone, ou sur place selon ce qui est prévu dans la proposition. Toute séance doit être annulée ou reportée au moins 24 heures à l'avance. À défaut, elle est considérée comme réalisée et reste due.
9. Obligations de RESTO FORGE
RESTO FORGE s'engage à exécuter les prestations avec soin, conformément aux règles de l'art et à la proposition acceptée. RESTO FORGE est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Les recommandations formulées reposent sur les informations transmises par le Client et sur l'expérience de RESTO FORGE. Leur mise en œuvre, et les décisions de gestion qui en découlent, relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les estimations chiffrées présentées au Client (gains potentiels, économies, rentabilité prévisionnelle) sont indicatives et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- transmettre dans les délais convenus des informations exactes, complètes et sincères (comptes, relevés de caisse, factures, plannings, contrats) ;
- informer RESTO FORGE de tout élément susceptible d'affecter la mission ;
- désigner un interlocuteur disponible et assurer l'accès aux personnes et aux documents nécessaires ;
- régler les sommes dues aux échéances prévues.
RESTO FORGE ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.
11. Remboursement
Les prestations commencées ou réalisées ne donnent lieu à aucun remboursement. Tout geste commercial éventuel relève de la seule appréciation de RESTO FORGE et ne crée aucun précédent.
12. Livrables et propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, modèles, tableaux de bord, supports et contenus remis au Client dans le cadre d'une mission restent la propriété de RESTO FORGE. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins internes de son ou ses établissements. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers est interdite sans autorisation écrite.
Les accès éventuellement fournis (espaces de travail, outils en ligne) sont personnels et ne peuvent être partagés.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la mission, en particulier les données financières, comptables, commerciales et sociales du Client. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant 5 ans après son terme.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Responsabilité
La responsabilité de RESTO FORGE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. RESTO FORGE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge ou d'exploitation.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.
16. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.
17. Références
Sauf opposition écrite du Client, RESTO FORGE peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale. Aucune information chiffrée ou confidentielle ne sera communiquée sans son accord exprès.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec RESTO FORGE sont soumis au droit français et rédigés en langue française. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité · Conditions générales de vente · Conditions générales d'utilisation